Délai entre contrat de réservation et acte de vente : que dit la loi ?
En VEFA, le contrat de réservation n’est pas un simple document préparatoire, il encadre déjà l’achat et fixe les premières règles du jeu entre le promoteur et l’acquéreur. Il permet de réserver un logement à construire, de verrouiller un prix prévisionnel et d’anticiper les grandes étapes jusqu’à la signature chez le notaire. Dès cette phase,…
