L’exécution déloyale du contrat de travail désigne un manquement à l’obligation de bonne foi et de loyauté pendant la relation de travail, qu’il vienne de l’employeur ou du salarié. Le Code du travail et le Code civil imposent une exécution honnête du contrat, ce qui interdit les comportements nuisibles, les manœuvres de rétention, ou encore…
Le contrat de capitalisation attire souvent l’attention des épargnants qui cherchent à diversifier leur patrimoine tout en préparant sa transmission. Proche de l’assurance-vie dans son fonctionnement, il s’en distingue toutefois sur un point majeur, car il entre dans la succession au décès du souscripteur. Lorsqu’il est démembré, il devient aussi un support de transmission et…
Le contrat de capitalisation luxembourgeois est une enveloppe d’épargne à moyen ou long terme qui séduit par sa souplesse, sa sécurité juridique et sa portabilité internationale. Très proche de l’assurance-vie dans son fonctionnement, il s’en distingue pourtant sur des points déterminants, notamment en matière de transmission et de traitement successoral. Pour un particulier comme pour…
Un contrat intérim de 35h fixe un cadre précis entre vous, l’agence d’emploi et l’entreprise utilisatrice. Quand ce volume horaire figure noir sur blanc, il ne s’agit pas d’une simple indication, mais d’un engagement contractuel qui influence directement votre salaire et vos droits. Si vous travaillez moins que prévu, la question n’est donc pas anodine,…
En VEFA, le contrat de réservation n’est pas un simple document préparatoire, il encadre déjà l’achat et fixe les premières règles du jeu entre le promoteur et l’acquéreur. Il permet de réserver un logement à construire, de verrouiller un prix prévisionnel et d’anticiper les grandes étapes jusqu’à la signature chez le notaire. Dès cette phase,…
Si vous cherchez un emploi dans le Morbihan, www.morbihan-emploi.fr se présente comme une porte d’entrée locale vers des offres variées, des contrats adaptés et un accompagnement concret. La plateforme s’adresse aux candidats qui veulent avancer rapidement, tout en gardant un lien direct avec le tissu économique du territoire. Elle ne se limite pas à publier…
Lorsqu’un accident du travail survient pendant que l’entreprise cesse son activité, la situation peut sembler confuse. Pourtant, la fermeture ne fait pas disparaître vos droits du jour au lendemain, et votre arrêt de travail continue d’avoir des effets sur le plan social, médical et financier. Il faut alors distinguer ce qui relève du contrat de…
Le Transfert Prime Point, souvent abrégé TPP, a été mis en place dans la fonction publique pour convertir une partie des primes en points d’indice majoré. L’objectif était simple, augmenter le traitement indiciaire brut sans réduire la rémunération globale à court terme. Ce mécanisme, lié au protocole PPCR, a aussi eu un effet durable sur…
Devenir maire d’un petit village attire souvent des profils variés, issus de la vie associative, de la société civile ou du monde agricole. La fonction est accessible à des personnes qui souhaitent s’impliquer concrètement dans leur commune, tout en assumant des responsabilités administratives, politiques et humaines. Dans les petites communes, le maire agit au plus…
Changer d’offre internet peut générer des frais, mais il existe des voies légales et des stratégies pour les réduire ou les annuler. Nous expliquons ici, point par point, ce que couvrent les frais de résiliation d’une box, les cas où vous pouvez les éviter, les preuves à fournir et les démarches pratiques à suivre pour…
Non, vous ne pouvez pas résilier une assurance décès à n’importe quel moment. La résiliation obéit à des règles prévues par le contrat et par la loi. Les seules exceptions sont la renonciation dans les 30 jours suivant la souscription, les manquements de l’assureur au titre de la loi Chatel, la résiliation annuelle en respectant…
Oui, vous pouvez refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise obligatoire, mais uniquement si vous entrez dans l’un des motifs de dispense prévus par la loi ou par l’acte juridique qui met en place le régime dans l’entreprise. En dehors de ces cas, l’adhésion reste la règle et l’employeur peut l’exiger. À retenir : Vous pouvez…